Ils sont nombreux les Camerounais qui sont victimes de corruption, d'arnaque, quand il s’agit d’immatriculer un terrain, ou obtenir un titre foncier. Très souvent, lmal information, ou l'ignorance de la procédure en est la cause. Voici ce que prévoit la législation camerounaise en questions /réponses. 

 

IMMATRICULATION DIRECTE

Que veut dire immatriculation directe ?

C’est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant le 5 août 1974.

Quelle est la composition du dossier pour une immatriculation directe ?

Une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré et mentionnant : les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention ! Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles.

Où dois-je retirer la demande ?

L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la préfecture ou au service départemental des affaires foncières.

Pour une immatriculation directe : qui fait quoi ?

-          Que fait le Sous-préfet ?

Il reçoit votre demande, délivre le récépissé, transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives.

-          Que fait le service départemental des affaires foncières ?

Il instruit le dossier d’immatriculation, rapporte les travaux de la commission consultative, veille à l’effectivité de l’avis au public, participe au règlement des litiges, met en forme le dossier administratif.

-          Que fait le service régional des affaires foncières ?

Il contrôle la régularité du dossier et appose le visa réglementaire, prépare la publication de l’avis de clôture de bornage dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de règlement de litiges à soumettre au gouverneur de la région.

-          Que fait le conservateur foncier ?

Il inscrit vos droits dans le grand livre foncier, délivre un copie du titre foncier (duplicata) au requérant individuel ou au chef de la collectivité des requérants.

-          Que fait le Gouverneur ?

Il examine et tranche les litiges fonciers liés à l’occasion de la procédure d’immatriculation.

-          Quel est le rôle du Ministre des domaines ?

Il examine et tranche les recours contre les décisions du Gouverneur.

-          Quel est le rôle de la Cour suprême ?

Elle examine et tranche les recours contre la décision du Ministre des domaines.

Mes droits ont été lésés par une immatriculation, que dois-je faire ?

Vous ne pouvez malheureusement pas avoir de recours sur le terrain concerné. S’il y a eu vol (c’est à dire fraude), vous ne pouvez engager qu’une action en dommages intérêts contre le fraudeur.

Puis-je faire une opposition à l’immatriculation d’un terrain dès que j’en apprends ?

Oui. Dans ce cas, il faut saisir immédiatement le Sous-préfet ou le chef du district, président de la commission consultative.

Combien coûte la descente de la commission consultative ?

Un projet de texte est en cours d’élaboration pour réglementer les frais. Ces frais tiennent compte de l’éloignement du terrain par rapport au service local du MINDCAF, et porte sur le transport des hommes et du matériel. Pour l’instant, il est demandé au président de la commission de fixer des taux raisonnables.

Comment puis-je faire une opposition à l’immatriculation d’un terrain après la publication d’un avis de clôture de bornage ?

Il faut saisir le conservateur dans un délai de 30 jours après la parution de l’avis de clôture de bornage dans le bulletin régional des avis domaniaux que publie mensuellement chaque délégation régionale.

TITRE FONCIER

Comment faire pour obtenir un titre foncier en six mois ?

-          Déposez la demande bien remplie à la Sous-préfecture. Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé. Gardez votre récépissé car, l’autorité transmettra votre dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de 8 jours.

-          Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le Sous-préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain. Après le bornage, vous devrez payez les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance.

-          30 jours après, le Délégué départemental du MINDCAF transmet votre dossier complet au Délégué régional à l’attention du chef de service régional des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine sa régularité, le vise le cas échéant et établit un avis de clôture de bornage qui est publié par le Délégué régional dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers. Votre dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.

-          30 jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, le conservateur foncier de votre ressort procède à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivre une copie (duplicata) de titre foncier après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur des domaines ainsi que les timbres y afférents.

La commission consultative est-elle un passage obligé ?

Oui. Seule cette commission au sein de laquelle se trouve un géomètre assermenté du cadastre, est compétente pour constater l’occupation ou l’exploitation du terrain.

Quand est-ce que le géomètre procède au bornage du terrain ?

Dès que la commission consultative constate que l’occupation du terrain est effective.

Le géomètre peut-il procéder seul au bornage ?

Non, toujours au sein de la commission, et en présence des riverains. Il ne peut non plus procéder au bornage les samedis et dimanche, les jours fériés, ou bien la nuit.

Dois-je suivre entre temps pour que ce délai de six mois soit respecté ?

Normalement, vous ne devez pas courir après votre dossier et mettre la pression sur les agents publics d’une manière ou d’une autre ; cela donne souvent lieu  à des trafics et arnaques dont vous pouvez être victime. Cependant, veillez à ce que toutes les pièces et tous les frais légaux demandés à chaque étape soient disponibles à temps.

Au terme du processus, quel est le document que le conservateur doit me remettre ?

Il doit vous remettre une copie du titre foncier encore appelé duplicata.

Et s’il m’arrive de perdre ma copie du titre foncier, puis-je en obtenir une autre ?

Oui. Mais il faut auparavant saisir le tribunal d’un dossier comprenant le certificat de propriété et le certificat de perte, pour qu’il vous soit délivré une ordonnance vous autorisant à demander une autre copie du titre foncier. Muni de cette ordonnance, vous vous rendez chez le conservateur foncier.

LE TITRE FONCIER : LES PARTICULARITES

Le titre foncier peut-il être annulé ?

Une fois établi, ce document devient intangible, inattaquable et définitif. Cependant, sa nullité peut être constatée par le Ministre des domaines et des affaires foncières si :

  1. Plusieurs titres fonciers ont été établis sur un même terrain.
  2. Le titre foncier a été établi arbitrairement sans suivre la procédure réglementaire ou sur la base d’une procédure autre que celle prévue à cet effet.
  3. Le titre foncier a été établi en partie ou en totalité sur le domaine public, le domaine privé de l’Etat ou une collectivité publique.

Le titre foncier peut-il être retiré ?

Un titre foncier peut être retiré par le Ministre des domaines et des affaires foncières seulement s’il constate qu’il y a eu une faute de l’administration au cours de la procédure de son établissement, dans le strict respect des délais réglementaires.

Les titres fonciers annulés ou retirés deviennent-ils tous invalides ?

Oui, seule la procédure pour les rendre invalides diffère.

Peut-on rectifier un titre foncier ?

Oui, en cas d’erreur matérielle ou d’omission commise dans le titre de propriété produit par le conservateur ou dans les inscriptions opérées par ce dernier. Celui qui est la personne habilitée à effectuer ces rectifications. Toutefois, seul le Premier ministre peut autoriser une rectification qui porte atteinte aux droits d’autres personnes.

Météo du poulet

Semaine du 15 octobre 2018

Denrées
Poulet ponte (1.8 kg) : 2 000 FCFA
Poulet de chair (1.8 kg) : 3 000 FCFA
Œuf(Alvéole) : 1 700 FCFA
Soja (kg) : 400 FCFA
Arachide (kg) : 380 FCFA
Maïs (kg): 200 FCFA
 

 Lutte contre la corruption dans les lycées

communiqu de presse lyce 2018

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